Conditions générales d’achats

Description du document et rapport avec les conditions de vente

Les présentes Conditions Générales d’Achats s’appliquent à toutes les commandes de l’Acheteur. A titre de condition préalable et déterminante des  commandes, elles excluent l’application des conditions générales de vente du Vendeur à quelque moment qu’elles soient opposées et alors même  que l’Acheteur ne les aurait pas rejetées. Elles ne peuvent être modifiées que par des Conditions Particulières expressément stipulées dans les bons  de commande. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. Le contrat avec le Vendeur est constitué de la commande, de ses  annexes précisant éventuellement les spécifications techniques et de l’accusé de réception de commande. Le Vendeur s’engage à respecter toutes  réglementations afférentes aux fournitures objet de la commande et en vigueur au jour de la livraison. 

Commandes

Aucune modification des dispositions du contrat n’est admise avant accord, signature et entrée en vigueur de l’avenant correspondant. L’accusé de  réception ou une copie de la commande de l’Acheteur devra lui être retournée sans modification et revêtue des signatures et cachet du Vendeur. Cet  accusé de réception devra être, s’il y a lieu, accompagné de tous les justificatifs exigés par la réglementation du travail ainsi que par d’autres régle mentations. 

Modalités financières

Toutes les commandes sont passées à prix ferme et non révisable, incluant les fournitures et prestations prévues à l’Incoterm figurant dans les Condi tions Particulières. Ce prix s’entend hors TVA. Sauf stipulation contraire lors de la commande, aucun acompte n’est versé à la commande. Les factures,  conformes à la réglementation, sont envoyées à l’Acheteur par le Vendeur postérieurement à la livraison. Ces factures sont établies en 1 exemplaire. Elles sont éditées au nom de l’Acheteur et sont adressées, sauf indication contraire, à l’adresse suivante : 

MATISEC 

2, rue Blaise Pascal 

38090 VAULX-MILIEU 

Ou par mail à l’adresse suivante comptafournisseur@matisec.fr 

L’Acheteur se réserve le droit de refuser la facturation et la livraison de toute marchandise qui n’a pas fait l’objet d’une commande en bonne et due  forme. Les factures sont réglées par virement ou chèque selon modalité indiquées sur la facture. 

Toute réclamation du Vendeur sur des sommes que l’Acheteur pourrait éventuellement lui devoir à quelque titre que ce soit, doit être notifiée par lettre  RAR au plus tard 3 mois après l’année civile au titre de laquelle la somme est réclamée. A défaut, la réclamation ne sera pas recevable. 

Délais

Le non-respect des dates et lieux de livraison entraîne de plein droit, sauf en cas de Force majeure (telle que définie par la jurisprudence) prouvée par  le Vendeur, la mise en demeure du Vendeur et l’application des pénalités prévues dans les Conditions Particulières, sans préjudice de tous autres droits  et recours, notamment la réparation de tous préjudices et la rupture anticipée du contrat. Les pénalités appliquées seront de 0.5%par jour ouvré de  retard majoré à 3%. 

Logistique

Aucune expédition ne devra être effectuée sans que, préalablement, le Vendeur ait établi un certificat de conformité de la marchandise aux spécifica tions figurant dans la commande( si demandé) . Au cas où des essais particuliers y seraient spécifiés, ceux-ci devront faire l’objet de procès-verbaux  à joindre aux certificats ou justificatifs ci-dessus mentionnés. Toute expédition adressée à l’Acheteur fera l’objet d’un bordereau d’expédition établi  en 1 exemplaire par le Vendeur et comportant toutes les indications nécessaires à l’identification des colis (notamment, préciser les références de la  commande, la nature et la quantité des marchandises). Ce bordereau accompagnera les colis et sera placé dans l’emballage. Seront également inclus  à l’intérieur des emballages les certificats et procès-verbaux des contrôles effectués par le Vendeur. Le transport et l’emballage doivent être adaptés à  la réglementation en vigueur, au produit transporté, à son chargement, à son transport, à son déchargement. 

Contrôle qualité

Le terme Réception sous-entend le contrôle quantitatif et qualitatif de la conformité à la commande. La réception s’effectue à l’arrivée chez l’Acheteur  ou sur le lieu d’exécution des travaux, le cas échéant dans les locaux des sous-traitants. Ce contrôle ne peut modifier les obligations du Vendeur qui  demeure intégralement responsable de la conformité de sa fourniture aux stipulations de la commande, ainsi que de son exécution suivant les Règles  de l’Art et la réglementation en vigueur. Le Vendeur s’oblige en conséquence à permettre aux représentants de l’Acheteur le libre accès aux établis 

sements concernés par la commande afin qu’ils puissent effectuer tous contrôles, essais, ou autres opérations de vérification. L’acheteur se réserve le  droit d’accepter ou de refuser les quantités excédentaires éventuellement livrées. Au cas où la fourniture serait non conforme, l’Acheteur pourra, à son  gré, sans recours de la part du Vendeur, et à ses frais, soit demander le remplacement de la fourniture non conforme ou procéder ou faire procéder à ce  remplacement, soit résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception, le tout sans préjudice de dommages et intérêts à notre profit. 

Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété aura lieu à la livraison de la fourniture au lieu de destination. Toutefois, dans le cas où l’Acheteur aurait versé des acomptes  sur la fourniture, le transfert de propriété aura lieu au moment des versements des acomptes, et portera sur les matières premières correspondantes  et la partie de fourniture en cours d’exécution qui devront être individualisées. Le transfert des risques aura lieu en accord avec l’Incoterm de référence  de la commande. 

Clause de réserve de propriété

Les clauses de réserve de propriété figurant dans les documents du Vendeur sont inopposables à l’Acheteur.

Garantie

Sauf dérogation dans les Conditions Particulières des commandes, la période de garantie part de la date de la réception pour une durée de douze  mois. Pendant cette période, la fourniture sera garantie, quel que soit le motif de sa non-conformité (défaut de qualité, de fonctionnement, etc.). En  cas de défectuosité, la garantie sera prolongée d’une durée égale à celle de l’indisponibilité de la fourniture; s’il est nécessaire de procéder au rempla cement de tout ou partie de celle-ci, le délai de garantie courra, pour l’élément défectueux, à compter de son remplacement, pour une durée égale à  la durée de la garantie initiale, et ce sous réserve de tous autres droits et recours de l’Acheteur. En outre, le Vendeur reste responsable, selon le droit  

commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se révélerait atteinte. Le Vendeur devra remédier avec diligence, et totalement à ses frais, à tout défaut de la marchandise/de la prestation, quel qu’il soit, prioritairement par  le remplacement/la mise en conformité immédiat(e) de celle-ci. Il devra également réparer les éventuelles conséquences dommageables et avérées  que ces défauts entraîneraient chez nous, nos Clients et/ou partenaires. Il nous garantit totalement à ce titre. Au cas où le Vendeur s’avérerait incapable  de remédier à ces défectuosités, l’Acheteur se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires par un tiers, aux frais du Vendeur, sans préjudice  de l’application de la clause de résiliation et d’une demande de dommages et intérêts. 

Le Vendeur reste responsable, selon le droit commun, au-delà de la période de garantie contractuelle, de tous vices cachés dont sa fourniture se  révélerait atteinte. 

Outillages et documents

Les outillages et documents sont notre propriété et doivent être clairement identifiés. Ils doivent être assurés et maintenus en bon état par le Vendeur.  L’Acheteur se réserve le droit de reprendre, sans délai, ces outillages et documents si, malgré notre mise en demeure, le Vendeur ne respecte pas ses  obligations contractuelles. Le Vendeur s’interdit d’utiliser ces outillages à d’autres fins que l’exécution de la commande et ne procédera pas à leur  destruction sans notre accord écrit préalable. 

Confidentialité

Le Vendeur s’interdit de divulguer toute information, notamment technique, commerciale ou financière, liée à leur relation ou à l’Acheteur sans le  consentement préalable et écrit de l’Acheteur. Il s’oblige à obtenir le même engagement écrit de la part de ses sous-traitants et Vendeurs. 

Droit de propriété industrielle et intellectuelle

La prestation ou commandes confiées par l’Acheteur au Vendeur ne donne à ce dernier aucun droit sur les marques, logos, signes distinctifs ou tous  autres droits détenus par l’Acheteur au titre de la propriété industrielle et commerciale. Le Vendeur fera son affaire de l’utilisation, dans sa fourniture,  de tout droits de propriété industrielle et intellectuelle et, plus généralement, de tout droit privatif, ainsi que des redevances, frais ou réclamations  relatifs à l’utilisation de ces droits dans la fourniture ou occasionnés par des mesures prises ultérieurement pour maintenir celle-ci en état. Il devra dé 

fendre l’Acheteur et dégager sa responsabilité en cas d’action en contrefaçon desdites droits de propriété industrielle, ainsi qu’indemniser l’Acheteur  intégralement du préjudice subi par lui à cette occasion. De plus, l’Acheteur se réserve tout droit de propriété industrielle relatif à la fourniture dans le  cas où elle aurait participé au financement ou à la réalisation de l’étude. 

Sous-traitance

Le Vendeur s’engage à réaliser lui-même les fournitures et prestations commandées. Il ne peut sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la com mande qu’après réception de l’accord écrit de l’Acheteur, mais demeure en toutes circonstances responsable, solidairement avec le sous-traitant, de  la parfaite exécution de la commande tant à l’égard de l’Acheteur qu’envers les tiers. 

Dommages et assurances

Le Vendeur s’oblige à supporter intégralement tout dommage corporel, matériel ou immatériel qui serait causé à l’Acheteur, ses représentants, ses  préposés ou à des tiers, à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait, à un titre quelconque, de cette exécution. Il devra souscrire une  police d’assurances auprès de sociétés notoirement solvables pour couvrir les conséquences des obligations ci-dessus, ainsi que celles de tous dom mages pouvant survenir jusqu’au transfert des risques à l’Acheteur. Il en justifiera à l’Acheteur ainsi que de sa validité. Le Vendeur s’interdit toute action  contre l’Acheteur, ses représentants ou ses préposés, pour tous dommages survenant à l’occasion de l’exécution de la commande ou qui découlerait  de cette exécution, notamment en cas de vol, et il garantira intégralement l’Acheteur, ses représentants ou ses préposés, pour tout recours intenté, à  ces mêmes occasions, à l’encontre de ceux-ci par un tiers. Le Vendeur s’engage à obtenir des sociétés d’assurances qui couvriront ces risques, qu’elles  renoncent à tout recours comme subrogées dans les droits du Vendeur contre l’Acheteur, ses représentants ou ses préposés. Les polices souscrites par  le Vendeur ne peuvent en rien être considérées comme limitant ses obligations et responsabilités au titre de la commande. 

Litiges

La commande et ses conséquences seront régies par la loi française. Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents du lieu du  siège social de l’Acheteur, pour tous litiges relatifs à la vente des fournitures et aux présentes conditions, même en cas de pluralité de défendeurs ou  d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution-compétence est  stipulée en faveur de l’Acheteur, lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.