Conditions générales de vente et de prestations de service
ARTICLE 1 – ACCEPTATION – OPPOSABILITÉ – FORMATION DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les conditions dans les quelles la société MATISEC, SAS au capital de 1.052.025 €, dont le siège social est situé au 2 rue Blaise Pascal, 38090 Vaulx-Milieu, immatriculée au RCS Vienne sous le numéro 788 377 810 (ci-après « la Société »), vend ses produits et réalise ses prestations de services (réparation, maintenance, formation) auprès de tout client ayant la qualité de professionnel (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit à toutes les ventes et/ou prestations de service réalisées par la Société auprès de tout Client. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Le Client déclare en avoir parfaite connaissance. Les présentes Conditions Générales consti tuent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. En conséquence, la vente des produits et/ou la réalisation des prestations de services par la Société au Client est exclusivement régie par les présentes Conditions Géné rales, complétées éventuellement par des conditions particulières établies et agréées entre les parties, à l’exclusion (i) de tout document envoyé ou émis par le Client (conditions générales d’achat, bons de commandes, etc.) et (ii) des notices, prospectus, catalogue et documentation émanant du la Société, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative. Toute livraison de produits au Client doit être précédée d’une commande par le Client, qui pourra prendre la forme d’un bon de commande ou d’un devis accepté, les devis ayant une durée de validité de trente (30) jours calendaires à compter de leur émission. Le contrat de vente et/ou de prestations de service (ci-après « Contrat ») est formé par l’émission de l’accusé de réception de commande émis par la Société ou, en cas de devis, du devis émis par la Société, dûment signé par le Client sans modification. Une fois le Contrat formé, aucune annulation ou amendement ne sera accepté et le prix sera dû, sous réserve de l’article 7 des Conditions Générales. Le Client accepte que la Société puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes Conditions Générales, après information préalable du Client, et que leur relation sera toujours régie par les dernières Conditions Générales en vigueur au jour de la commande. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment par le Client sur le site internet de la Société via le lien suivant : https://www.matisec.fr/contact/cgv.
ARTICLE 2 – PASSER UNE COMMANDE
Il est nécessaire d’avoir un compte client auprès de la Société pour pouvoir passer commande. Si le Client ne possède pas de compte client auprès de la Société, il peut effectuer une demande d’ouverture de compte. Les demandes d’ouverture de compte sont traitées sous quarante-huit (48) heures (jours ouvrés) à compter de la communication de toutes les informations nécessaires par le Client. Une fois la demande d’ouverture de compte validée, le compte est créé et le Client peut passer commande selon le processus en vigueur. Le Client est tenu de fournir toutes les informations demandées qui permettent d’exécuter sa commande. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses, imprécises ou incomplètes. Les produits et les services sont proposés dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de la Société. À défaut de disponibilité, la Société s’engage à en informer le Client par tout moyen à sa convenance..
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Facturation du prix
La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur de la Société au jour de la commande et déduction faite, le cas échéant, des remises ou ristournes éventuellement applicables. Sauf mention contraire du Contrat, les prix de la Société s’entendent en euros, Hors Taxes, hors frais de transport des produits et hors frais de déplacement du personnel de la Société pour la fourniture des services.
3.2 – Renégociation du prix
Dans les conditions ci-après définies et par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les Parties conviennent expressément de renégocier les conditions financières du Contrat, à la demande écrite de la Société, en cas d’augmentation égale ou supérieure à cinq pourcents (5%) du prix des matières pre mières et/ou des composants entrant dans la fabrication et/ou la composition d’un produit de la Société, cette augmentation constituant, de conven tion expresse entre les parties, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat, rendant son exécution excessivement onéreuse pour la Société. La Société et le Client s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions financières du Contrat et ce dans un délai qui ne peut être supérieur à trente (30) jours calendaires à compter de la demande écrite de renégociation émise par la Société. Les obligations de la Société et du Client, pour les produits concernés, seront suspendus pendant toute la durée de la renégociation. Le nouveau prix fixé lors de la renégociation fera l’objet d’un avenant au Contrat. À défaut d’accord à l’issue de ladite période de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié, de plein droit et sans indemnité, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois pendant lequel le Contrat continuera à s’appliquer aux conditions initiales. Les Parties conviennent qu’il ne sera pas possible de saisir le juge d’une demande de révision du Contrat.
ARTICLE 4 – EXPÉDITION ET DÉLAIS (PRODUITS)
4.1 – Expédition
Sauf mention contraire dans le Contrat, les modalités de livraison des produits sont régies par l’Incoterm EX WORKS (Incoterms CCI 2020). En consé quence, le Client s’engage à enlever les produits dans les usines de la Société, par ses propres moyens ou par l’intermédiaire d’un transporteur de son choix, dans un délai raisonnable, et assumera l’intégralité des frais afférents au transport, à l’assurance, au chargement et au déchargement des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, quel que soit le mode d’expédition retenu.
4.2 – Delivery times
Sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Ils ne tiennent pas compte des prises de rendez-vous exigées par certains Clients, et acceptés provisoirement par la Société, pour la livraison des produits. Toutefois, MATISEC fera ses meilleurs efforts pour livrer les produits à la date convenue. En cas de vente soumise à l’incoterm EX WORKS, les produits sont réputés livrés à la date de la mise à disposition des produits dans les locaux de la Société. Dans les autres cas, les délais de livraison annoncés par la Société au Client sont décomptés en fonction de la date d’expédition et ne prennent en conséquence pas en compte le temps de transport entre la date de départ des produits de l’usine de la Société et la date d’acheminement jusqu’aux locaux du Client.
4.3 – Refus – incident – vices apparents et non-conformité
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des produits commandés par le Client, la Société pourra prononcer la résolution du Contrat de plein droit et avec effet immédiat, huit (8) jours calendaires après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Elle conservera l’acompte versé à titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu’elle pourrait lui réclamer dans tous les cas. Pour les produits fabriqués spécialement pour le Client, ce dernier sera redevable, à titre de dommages et intérêts, de la totalité du prix de vente et des frais annexes. Aucun incident de transport ne saurait entraîner la responsabilité de la Société. Ainsi, si la Société prend à sa charge le transport jusqu’au lieu indi
qué au Contrat, c’est au seul titre de mandataire du Client. Les frais de livraison sont donc intégralement refacturés au Client. Le Client s’engage à contrôler les produits dès la livraison ou prise de possession selon le cas et, en cas de défauts ou d’altérations constatés, à émettre des réserves écrites précises sur le bordereau de livraison, en présence du chauffeur, lors du déchargement des biens livrés et à confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception, avec copie à la Société, dans les trois (3) jours calendaires de la livraison, ou en cas de vente internationale, dans le délai prévu par les conventions internationales applicables. Toutes autres réclamations du Client, sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés par rapport à la commande (notamment quantité ou références erronées), pour être valables, devront être faites par écrit à la Société dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés conformes aux termes de la commande et aucune réclamation portant sur les vices apparents ou sur la conformité des produits livrés ne saurait être prise en compte par la Société.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations de service sont réalisées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et selon les modalités prévues dans le Contrat. Il est entendu que l’obligation de la Société, au titre de la réalisation des prestations de services, constitue une obligation de moyens. Les dates de réalisation des prestations de service seront convenues d’un commun accord écrit entre la Société et le Client. Sauf dispositions contraires du Contrat, ces délais sont indicatifs. Avant le début de la réalisation des prestations de service par la Société, le Client s’engage à communiquer par écrit à la Société, les règles appli
cables sur son site en matière d’hygiène, sécurité et environnement, ainsi que celles relatives à tous risques ou contraintes particulières liés au site du Client ou aux produits objets des prestations (substances à risques, etc.). La Société s’engage à respecter les règles communiquées par le Client préalablement à la réalisation de toute prestation de services. Pour toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur au montant fixé par voie réglementaire, la Société s’engage à fournir au Client, à sa demande écrite, à la date de conclusion du Contrat puis tous les six (6) mois, les documents listés à l’article D.8222-5 du Code de travail. Après accomplissement des prestations de service, la Société et le Client signeront une feuille de travaux ou un procès-verbal de réception. A défaut de réserves formulées par le Client sur la feuille de travaux ou le procès-verbal de réception, les prestations de services seront réputées conformes. Si les prestations de service présentaient une non-conformité imputable à la seule Société, la Société s’engage à mettre en conformité les prestations confor
mément à l’Article 6.2.
ARTICLE 6 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ
6.1 – Garantie commerciale applicable aux produits
La garantie commerciale octroyée par la Société au Client est applicable à l’encontre de tout vice de fabrication dûment constaté par nos services techniques ou défaut de matière affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, et qui serait imputable à la seule Société, dans les conditions détaillées ci-après. Cette garantie commerciale est consentie :
• (i) pour les produits fabriqués par la Société : pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison;
• (ii) pour les produits de négoce : pendant la durée fixée par le constructeur ou le fabricant;
• (iii) aux produits qui, réparés ou remplacés par la Société pendant la durée de la garantie commerciale visée au point (i) ou (ii) ci-dessus, sont affectés d’un vice ou défaut imputable à la seule Société, et ce pour une nouvelle durée de douze (12) mois à compter de la date de l’intervention de la Société dans les locaux du Client ou douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit réparé ou de remplacement (en l’absence d’intervention de la Société dans les locaux du Client)
• (iv) aux produits qui, hors délai de garantie visée aux points (i) ou (ii) ci-dessus, ont fait l’objet d’une prestation de réparation ou de maintenance à titre onéreux par la Société, et sont affectés d’un vice ou défaut imputable à la seule Société, et ce pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de l’intervention de la Société dans les locaux du Client ou douze (12) mois à compter de la date de livraison du produit réparé ou de remplacement (en l’absence d’intervention de la Société dans les locaux du Client).
La garantie commerciale est limitée, au choix de la Société, à la simple réparation ou remplacement des pièces défectueuses, hors frais de main d’oeuvre et frais de port, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Pour tout retour de produit dans le cadre de la garantie, le Client devra remplir le formulaire prévu à cet effet par la Société au lien suivant : Demande d’autorisation de retour (RA) / Réclamation Qualité | MATISEC, en joignant les pièces demandées, et notamment une fiche de non-contamination. En cas de retour par le Client de produit contaminé, le produit sera retourné par la Société au Client à ses frais. En cas de retour par le Client de produit non nettoyé, la Société se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage. La garantie est expres
sément exclue si les produits ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une transformation, d’une détérioration consécutive à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, d’un accident de quelque nature que ce soit intervenu postérieurement à la livraison des produits non-imputable à la seule Société ou dans tout autre cas d’exclusion de garantie figurant dans les conditions de garantie afférentes au produit. Les réparations, les modifications ou les contrôles réglementaires devront être réalisés par un personnel formé et agréé par notre service formation. En cas de revente d’un produit de la Société par le Client, aucune extension de garantie, expresse ou implicite, n’est consentie par la Société au Client, qui est ainsi seul responsable du remboursement ou du remplacement des pièces éventuellement rendu exigible en vertu de la garantie commerciale dont il serait redevable à l’égard de ses propres clients.
6.2 – Responsabilité
La responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs subis par le Client et résultant d’un:
• produit défectueux ou non-conforme dans les conditions du présent Article 6,
• service non-conforme aux lois et règlements applicables et/ou au Contrat.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable à l’égard du Client, de tout dommage indirect, notamment perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, dommages subis par les tiers. En toutes hypothèses, sous réserve des dispositions légales d’ordre public, la responsabilité totale de la Société est limitée (i) à la mise en conformité ou au remplacement du produit défectueux ou du produit ou service non conforme et, en l’absence de possibilité de mettre en conformité ou de remplacer le produit ou le service, (ii) au montant payé par le Client pour l’achat du produit ou service concerné.
ARTICLE 7 – RETOUR DES PRODUITS NEUFS
Sauf dans le cadre de la garantie commerciale visée à l’Article 6 des présentes, le Contrat ne pourra pas être résolu (annulation de commande) et les produits commandés et livrés ne pourront pas être retournés par le Client sans acceptation écrite et préalable de la Société. Cette résolution du Contrat entrainera l’application de l’indemnité visée à l’Article 15 ci-dessous. Un produit ne peut être valablement retourné par le Client que dans le cas où il n’a pas été utilisé et qu’il est emballé dans son emballage d’origine. Il est recommandé de suremballer le produit. Ce retour se fera aux frais du Client et sera soumis à l’expertise en nos magasins, à la réception, pour vérifier qu’aucune détérioration du produit n’existe et pour valider que le produit retourné est bien dans son emballage d’origine. Seuls pourront faire l’objet d’acceptation de retour par la Société, les produits neufs non contaminés. Tout produit contaminé sera retourné par la Société au Client et le prix du produit restera dû par le Client.
ARTICLE 8 – FACTURATION – RÈGLEMENT
8.1 – Facturation
Sauf conditions particulières mentionnées dans la commande du Client acceptée par la Société ou dans le devis accepté par le Client, les factures émises par la Société sont payables dans un délai de trente (30) jours nets à compter de l’émission de la facture, par virement bancaire. Il est rappelé que le délai qui serait négocié dans les conditions particulières ne pourra, en aucun cas, excéder légalement soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture (sauf règles légales particulières, notamment applicables aux DROM-COM). Minimum de facturation : toute commande est facturée à un montant minimum de cent (100) euros hors taxes. Ainsi, toute commande d’un montant inférieur à cent (100) euros Hors Taxes donnera lieu à une facturation forfaitaire de cent (100) euros Hors Taxes.
8.2 – Règlement
Nos factures sont payables au siège social ou à notre société d’affacturage aux conditions particulières convenues entre le client et notre société. Quel que soit le mode de paiement et le lieu de livraison, aucun escompte pour règlement anticipé ne sera accepté. Les effets de commerce devront être retournés acceptés sous quarante-huit (48) heures. En cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable envers la Société :
• des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de (10) points de pourcentage; et
• d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Cette indemnité pourra être augmentée si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Le retard dans le paiement d’une seule facture nous donnera le droit de réclamer, après simple mise en demeure, le paiement immédiat de toutes les sui vantes, même non échues, qui pourraient être dues. Le délai de paiement sera considéré comme dépassé:
• En cas de non-retour avant la date d’échéance de l’effet de commerce accepté, si le règlement a été prévu par ce moyen; • En cas de règlement fractionné si une ou plusieurs échéances ne sont réglées qu’après la date normale de l’un des paiements.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, la Société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et à l’article L.624-16 du Code de Commerce. A défaut de paiement complet, la Société pourra reprendre possession des produits, dont elle est restée propriétaire, et pourra, le cas échéant, résoudre le Contrat par simple lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client, nonobstant tous dommages-intérêts dont elle se réserve le droit de se prévaloir du fait des préjudices subis. A compter de la date de livraison des produits, les produits sont, jusqu’au transfert de propriété, sous la garde du Client, lequel doit supporter les risques que les produits pourraient subir ou occasionner. En cas de revente du produit, le Client s’engage à régler immédiatement la partie du prix restant due. Le Client s’interdit de donner en gage ou d’affecter en garantie les produits tant qu’il n’en aura pas intégralement payé le prix. En cas de commandes successives ou de paiement partiel, les produits en stock du Client seront présumés être ceux non encore payés.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La Société ne sera responsable d’aucune inexécution contractuelle si cette inexécution est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel que notam ment : la survenance de tout cataclysme naturel, incendie, épidémies, mesures de police administrative, grèves, tant chez la Société que chez ses prestataires, fournisseurs, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, d’exporter, etc.), rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à la Société. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du Contrat. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours calendaires, le Contrat peut être résolu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, notamment techniques, remis au Client sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou du fournisseur tiers. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits de propriété intellectuelle. Ces do cuments ne peuvent être reproduits ou communiqués par le Client à un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. Seul est concédé au Client, à titre personnel, non exclusif et non transférable, un droit d’usage de ces documents, limité à un usage des Produits interne à l’entreprise du Client, dans les limites des dispositions du Contrat. Les documents et visuels figurant sur les documents techniques ne sont pas contractuels. Les marques citées sont propriétés de leurs titulaires respectifs. Elles sont utilisées aux seules fins d’identifier les produits. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment l’apparence extérieure de ses produits en fonction de la disponibilité de ses approvisionnements..
ARTICLE 12 –TOLÉRANCE
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
ARTICLE 13 – PREUVE
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le fax et l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
ARTICLE 14 – DURÉE DU CONTRAT – RÉSILIATION DU CONTRAT EN CAS DE MANQUEMENT
Pour les Contrats conclus à exécution successive, le Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le Contrat. En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une de ses obligations, l’autre partie pourra résilier le Contrat, de plein droit et avec effet immédiat, dans l’hypothèse où la partie fautive ne mettrait pas fin à son manquement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de réception d’une mise en demeure adressée par la partie non fautive, par lettre recommandée avec avis de réception, précisant l’inexécution visée ainsi que l’intention de ladite partie de résilier le Contrat.
ARTICLE 15 – INDEMNITÉ EN CAS D’ANNULATION DE COMMANDE (RÉSOLUTION) OU RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT
En cas de résolution du Contrat (annulation de commande) ou de résiliation anticipée du Contrat à l’initiative du Client, pour convenance, le Client sera de plein droit redevable envers la Société, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité de résiliation d’un montant forfaitaire de vingt-cinq pourcents (25%) du montant hors taxes du Contrat, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Cette indemnité devra être payée dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de notification de la résolution ou résiliation du Contrat.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation, et après échec d’une tentative de conciliation à l’amiable, tout différend relatif à toutes opérations visées par les présentes conditions générales sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Vienne (38), même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Contrat et les Conditions Générales sont soumis au droit français, à l’exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.